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Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur)

Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur)


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.