Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement)

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires.
La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique. Les demandes déposées après le 10 décembre de l'année civile en cours ou complétées après le 20 décembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.