I. - A l'article D. 4211-1 du code des transports, après les mots : « eaux intérieures nationales », sont insérés les mots : « et les zones de navigation des bateaux entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer, et à l'aval de cette dernière, conformément aux articles L. 4200-1 et L. 4251-1, ».
II. - Le livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article D. 5312-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil à sa demande. »
2° L'article D. 5312-48 est ainsi modifié :
a) Le 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Un représentant désigné par le conseil régional Nouvelle-Aquitaine ; »
b) Le 4° devient 3° ainsi rédigé :
« 3° Un représentant désigné par la métropole de Nantes parmi ses membres ; »
c) Le 5° devient 4° ;
d) Le 6° devient 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant désigné par la métropole de Bordeaux parmi ses membres ; »
3° Les 2° et 3° de l'article D. 5312-49 sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde, ou son représentant. » ;
4° L'article D. 5312-55 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « Haute-Normandie » sont remplacés par le mot : « Normandie » ;
b) Au 4°, les mots : « le conseil de la communauté d'agglomération » sont remplacés par les mots : « la métropole ».
5° Au 2° de l'article D. 5312-56, les mots : « Haute-Normandie » sont remplacés par le mot : « Normandie » ;
6° Au 1° de l'article D. 5312-58, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
7° L'article D. 5312-59 est modifié :
a) A la fin du 4°, la ponctuation : « . » est remplacée par la ponctuation : « ; »
b) Il est complété par les alinéas ainsi rédigés :
« 5° Une personnalité qualifiée nommée par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Normandie ; » ;
« 6° Une personnalité qualifiée nommée par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France ; » ;
« 7° Une personnalité qualifiée nommée par la fédération des communautés portuaires de l'axe Seine. »
8° Le troisième alinéa de l'article D. 5341-77 est supprimé ;
9° Après l'article D. 5341-77, il est ajouté un article D. 5341-77-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 5341-77-1. - L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote.
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 5341-77 définit, pour chaque zone mentionnée à l'article D. 5341-75, les bateaux et engins flottants fluviaux qui sont affranchis de l'obligation de prendre un pilote, lorsque leur conduite est assurée par un conducteur titulaire d'une licence de patron-pilote en état de validité ou assisté d'une personne possédant une telle licence. »
10° L'article D. 5341-79 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° L'autorité compétente mentionnée au R.* 4100-1 ou son représentant ; »
b) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Le cas échéant, lorsqu'il diffère de l'autorité mentionnée au 1°, le directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent ; ».
c) A la fin du sixième alinéa, les mots : « du directeur territorial de Voies navigables de France intéressé » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent. »