Le chapitre Ier du titre II du livre III du code forestierest ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article R. 321-49, les mots : « au service désigné par le préfet de région et mentionné dans l'avis prévu au cinquième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « au centre régional de la propriété forestière » ;
2° Les trois dernières phrases du premier alinéa de l'article R. 321-69 sont remplacées par la phrase suivante : « En cas d'égalité des restes pour l'attribution du dernier siège, le candidat le plus jeune est proclamé élu » ;
3° L'article R. 321-76 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou les préfets » et : « ou du préfet concerné » sont supprimés ;
b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et les mots : « incombant à ces préfets ou aux commissions prévues par la présente sous-section » sont remplacés par le mot : « correspondantes ».