Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1722 du 14 décembre 2016 portant mesures transitoires à l'égard de certains fonctionnaires de police bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1722 du 14 décembre 2016 portant mesures transitoires à l'égard de certains fonctionnaires de police bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté)
L'année de service dans une circonscription de police éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté commencée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle classification des circonscriptions de police est réputée avoir été accomplie entièrement lorsque l'affectation du fonctionnaire de police ne permet plus l'attribution de cet avantage.