Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1721 du 13 décembre 2016 fixant les critères de prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés des dépenses des établissements privés à but non lucratif habilités à recevoir des boursiers nationaux ou reconnus par l'Etat)

Après l'article R. 6332-81 du code du travail, il est inséré un article D. 6332-81-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 6332-81-1.-Les dépenses de fonctionnement des établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 6332-16 pouvant être prises en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés sont les dépenses directement attachées à la réalisation de formations de jeunes sans qualification conduisant à l'obtention de diplômes professionnels ou technologiques classés aux niveaux IV ou V dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. »