Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

L'article 10 est ainsi modifié :
1° Les mots : « la dernière semaine d'un mois d'août » sont remplacés par les mots : « le courant du mois de décembre » ;
2° La seconde phrase est supprimée.