Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

L'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.