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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)


ANNEXES
ANNEXE I
ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)


RéSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR
ou du responsable d'unité opérationnelle de programme

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
chargée de la paie sans ordonnancement préalable

Auvergne-Rhône-Alpes

Ain, Loire, Rhône

Rhône

Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire

Puy-de-Dôme

Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie

Isère

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

Côte-d'Or

Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort

Doubs

Bretagne

Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

Ille-et-Vilaine

Centre-Val de Loire

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

Indre-et-Loire

Grand Est

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

Marne

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

Moselle

Bas-Rhin, Haut-Rhin

Bas-Rhin

Hauts-de-France

Aisne, Oise, Somme

Somme

Nord, Pas-de-Calais

Nord

Ile-de-France

Paris

Paris

Seine-et-Marne, Val-de-Marne

Val-de-Marne

Yvelines, Essonne

Yvelines

Hauts-de-Seine, Val-d'Oise

Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Seine-Saint-Denis

Normandie

Calvados, Manche, Orne

Calvados

Eure, Seine-Maritime

Seine-Maritime

Nouvelle-Aquitaine

Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

Haute-Vienne

Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

Haute-Vienne

Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

Gironde

Occitanie

Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées,
Tarn, Tarn-et-Garonne

Haute-Garonne

Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

Hérault

Pays de la Loire

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

Loire-Atlantique

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse

Bouches-du-Rhône

Alpes-Maritimes, Var

Alpes-Maritimes

Collectivité de Corse

Corse-du-Sud, Haute-Corse

Corse-du-Sud

Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Martinique

Martinique

Martinique

La Réunion

La Réunion

Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution

Saint-Barthélémy

Martinique

Saint-Martin

Martinique