Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique)

L'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017.