Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2016 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous)

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel d'accueil personnalisé sur rendez-vous au sein de ses services.