L'article R. * 366-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « au ministre chargé du logement, », sont insérés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » et les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.