La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice administrative est complétée par un article R. 121-16 ainsi rédigé :
« Art. R. 121-16.-Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives en application du II de l'article L. 121-4 est fixé à douze.
« Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles en application du III de l'article L. 121-4 est fixé à quatre. »