Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels)

I.-A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux technique de recueil de renseignement » sont remplacés par les mots : « 2016-1709 du 12 décembre 2016 ».
II.-Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « 2016-1709 du 12 décembre 2016 ».