Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes)

L'article 7 de l'arrêté du 22 août 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1er alinéa, les déclarations portant sur les données à partir du 1er janvier 2015 peuvent être transmises jusqu'au 1er mars 2017. »