Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac)

L'article 7 du décret du 22 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
2° Après les mots : « le 1er janvier 2017 » sont insérés les termes suivants : « , jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017. »