L'article D. 3513-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° 295 euros par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification, prévues à l'article L. 3513-10 ; »
2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit mentionné au 2° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la déclaration. »