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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac)


L'article D. 3513-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° 295 euros par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification, prévues à l'article L. 3513-10 ; »
2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit mentionné au 2° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la déclaration. »