Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1706 du 12 décembre 2016 relatif au plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel)

L'article R. 1223-8 du même code est ainsi modifié:
1° La référence à l'article L. 1223-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1222-12 ;
2° La seconde phrase est supprimée.