Le deuxième alinéa de l'article R. 1223-4 du même code est ainsi modifié :
1° La référence à l'article L. 1223-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1222-11 ;
2° Après les mots : « à l'article L. 1223-2 », les mots : « et les activités mentionnées au II de l'article L. 1221-10 » sont supprimés.