Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)

L'article R. 442-10-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le b devient le c et le c devient le d ;
2° Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur ; ».