La section IV du chapitre II du titre IV du livre IV du même code résultant de l'article 1er est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 442-10-1, après les mots : « la garantie des risques » sont insérés les mots : « politiques, catastrophiques et de change » ;
2° L'article R. 442-10-5 est abrogé.