Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)

Au troisième alinéa de l'article R. 442-9-1 du même code, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » et les mots : « sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de l'article 26 susmentionné » sont supprimés.