Le chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Garanties publiques pour le commerce extérieur » ;
2° La mention : « Section V.-Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux » est supprimée ;
3° Les paragraphes 1 à 5 deviennent les sections I à V ;
4° Le paragraphe 6 est abrogé.