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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1700 du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1700 du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises)

I-Après le chapitre V, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI
« Zones de protection renforcée marines

« Art. 33.-Sont classées en zones de protection renforcée marines :
« 1° A Crozet : l'ensemble des mers territoriales de l'archipel ;
« 2° Au sein de la mer territoriale, de la zone contiguë et de la zone économique exclusive de Kerguelen :

« Art. 34.-Toute activité de pêche professionnelle et de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée marines.

« Art. 35.-Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception :
« 1° Des activités liées à la gestion, à la découverte et à l'animation de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs du plan de gestion. Elles s'exercent dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat ;
« 2° Des activités à des fins de sécurité qui peuvent faire l'objet d'une dérogation accordée par le représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.

« Art. 36.-Tous rejets de déchets, y compris les déchets organiques et les déchets de poissons, sont interdits dans les zones de protection renforcée marines.

« Art. 37.-Les activités scientifiques dans les zones de protection renforcée marines sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle. »