Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé)

A l'article R. 143-6 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles réalisés en application de l'article L. 111-8-3 peuvent être rendues publiques dans les mêmes conditions. »