Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 1998 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)

Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 2 300 euros. »