Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-1694 du 9 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel à l'accord du 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Paris le 23 mai 2016 (1))

Le protocole additionnel à l'accord du 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Paris le 23 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.