La société NRJ 12 est mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, à l'obligation de diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute telle que fixée par les articles 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et par l'article 3-2-1 de la convention du 10 juin 2003.