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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au conditionnement des prunes)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au conditionnement des prunes)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 mai 2016 relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017 à 2019, jusqu'au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».