Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Paris (Paris), identifiée ZIT Balard, dans la région d'information de vol de Paris)

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.