Après l'article 51-2, il est inséré un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51-3. - L'installation ou l'utilisation des matières dangereuses mentionnées à l'annexe I du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE sur les navires font l'objet des interdictions et restrictions d'utilisation prévues à cette annexe. »