Article 20 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)

I. - Le premier alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des commissions régionales de sécurité, placées auprès du directeur interrégional de la mer, siègent dans chacune des villes désignées par le ministre chargé de la mer. »
II. - Le 1.3 du I de l'article 20 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « tout navire », sont insérés les mots : « de plaisance » ;
2° Après les mots : « d'une longueur », sont ajoutés les mots : « de coque » ;
3° Les mots : « au 4° du I de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « au 1.3 du II de l'article 14 ».