Le I de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Est muni d'un permis de navigation :
-tout navire à passagers ;
-tout navire de charge ;
-tout navire spécial ;
-tout navire sous-marin ;
-toute unité mobile de forage au large (MODU) ;
-tout navire de pêche ;
-tout navire de plaisance à utilisation commerciale. »