Article 9 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Le I de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Est muni d'un permis de navigation :
-tout navire à passagers ; -tout navire de charge ; -tout navire spécial ; -tout navire sous-marin ; -toute unité mobile de forage au large (MODU) ; -tout navire de pêche ; -tout navire de plaisance à utilisation commerciale. »