Article 110 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1))

A la troisième phrase du deuxième alinéa du III du même article L. 442-6, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ».