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Article 99 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1))

Article 99 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1))


Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « ou sur un même emplacement » sont remplacés par les mots : «, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : «, dont une copie est adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente ».