Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « ou sur un même emplacement » sont remplacés par les mots : «, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : «, dont une copie est adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente ».