Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1))

Le chapitre V du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° A l'article 435-2, après la seconde occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « dans un Etat étranger ou » ;
2° Au premier alinéa de l'article 435-4, après la seconde occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « dans un Etat étranger ou ».