Au 2° de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, les établissements publics nationaux ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements ».