Article 132 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1))

Au premier alinéa de l'article L. 132-27 du code de la consommation, les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés.