Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1))

Après le premier alinéa de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. »