Article 1 AUTONOME (Décision du 6 décembre 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 6 décembre 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Amel CHEIKH-BRAUN est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er janvier 2017.