Article 2 AUTONOME (Décision du 6 décembre 2016 modifiant la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

L'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale. »