L'arrêté du 6 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) après les mots : « contribution sociale généralisée » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
« - soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse. » ;
2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
4° L'article 4 est complété par l'alinéa suivant :
« Ces informations sont conservées trois ans par la CNAVPL. »