L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'article 6, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article 2, après les mots : « dette sociale », sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
3° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
b) le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
5° A l'article 6, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».