L'arrêté du 29 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au III, après les mots « pour le remboursement de la dette sociale » sont ajoutés les mots « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
b) Le IV de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Les informations transmises au SRE servent exclusivement :
« - soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des pensions de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;
« - soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits des ayants cause à certaines pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires ;
« - soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits à pensions de réversion. » ;
2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas du III et du IV sont remplacés par les tirets suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
b) Le dernier alinéa du III est supprimé.
c) Le IV est ainsi modifié :
- après le quatrième alinéa, les deux alinéas suivants sont ajoutés :
« - la situation de famille et les changements en cours d'année ;
« - le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et le nombre de parts ; » ;
- au huitième alinéa, le sigle : « DGCP » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
- au dixième alinéa, le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
- il est ajouté le dernier alinéa suivant :
« Ces informations sont conservées quatre ans par le SRE. »
4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier tiret, les mots : « direction générale des impôts » et les mots : « centres des impôts » sont remplacés respectivement par les mots : « direction générale des finances publiques » et les mots : « centres des finances publiques » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - pour les informations transmises au SRE, auprès du centre gestionnaire de retraite, gestionnaire de la pension. »