L'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 3 et 5les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
- à l'avant-dernier alinéa, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
- dans le dernier alinéa, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2005 » sont supprimés ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par les alinéas suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
- les mots : « Ces informations sont conservées trois ans à partir de l'exercice de paiement. » sont supprimés et les mots : « Leurs destinataires » sont remplacés par les mots : « Les destinataires de ces informations » ;
- le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
5° A l'article 5, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».