N'est pas à déclarer un compte détenu par :
1° Toute société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ;
2° Toute société qui est une entité liée à une société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ;
3° Une entité publique ;
4° Une organisation internationale ;
5° Une banque centrale ;
6° Ou une institution financière.