Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)

Le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires est abrogé.