Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014)

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.