Article 8 AUTONOME (Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil)
Article 8 AUTONOME (Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.