Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac)

A l'article R. 262-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article R. 262-1-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 262-1-1 et R. 262-1-2 ».